Dernière mise à jour : 03/10/2025
La société Quanoni, Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le siège est situé Residence N°503, 3ème Etage, Appt N°8, Hay Charaf – Marrakech-Médina (AR), immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro 147867 et disposant de l'ICE 003491700000049, met à disposition une plateforme en ligne permettant la création et la gestion d'entreprises au Maroc, incluant la création juridique, la domiciliation, la comptabilité et le conseil juridique et fiscal.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme et des services qui y sont proposés.
L'utilisateur peut contacter Quanoni pour toute question relative à l'application des présentes CGU via l'adresse email contact@quanoni.com ou par téléphone au +212 628 354 436.
Aux fins des présentes CGU, le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme. Le terme « Service » désigne l'ensemble des prestations fournies par Quanoni. Le terme « Formulaire » désigne le formulaire en ligne rempli par l'utilisateur pour sélectionner un pack et fournir les informations nécessaires. Le terme « Pack » désigne l'offre choisie par l'utilisateur. Le terme « Contenu » désigne les informations et documents fournis par l'utilisateur ou créés par Quanoni. Enfin, le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGU ont pour objet de régir l'accès et l'utilisation de la plateforme Quanoni, de définir les droits et obligations des utilisateurs et de préciser le périmètre des services proposés, dont Quanoni reste le fournisseur unique et responsable.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation entière et sans réserve des CGU, matérialisée par la validation du formulaire en ligne.
Toute modification des CGU sera publiée sur la plateforme et prendra effet immédiatement. L'utilisation continue de la plateforme après publication des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGU.
L'accès aux services est réservé aux utilisateurs majeurs légalement capables de conclure un contrat au Maroc. Aucun compte n'est requis, l'utilisateur choisit directement la forme juridique et le pack via le formulaire.
La disponibilité de la plateforme peut être temporairement interrompue pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
L'utilisateur doit disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder correctement au service, tels qu'une connexion internet et un navigateur compatible.
La plateforme propose des prestations de création d'entreprise, domiciliation, comptabilité et conseil juridique et fiscal, organisées en différents packs selon le type d'entreprise choisi.
Quanoni se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre à jour les services afin d'assurer leur évolution et leur qualité, avec notification sur la plateforme lorsque cela est possible.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes via le formulaire et à utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou perturbatrice est interdite. L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les informations ou documents fournis à Quanoni pour la réalisation des prestations.
Quanoni s'engage à fournir les services sélectionnés dans le formulaire conformément aux informations présentées sur la plateforme.
La société assure la maintenance, le suivi et l'assistance aux utilisateurs ainsi que la sécurité et la confidentialité des données fournies. Quanoni peut intervenir pour corriger toute anomalie ou inexactitude dans les informations transmises.
Tous les contenus de la plateforme, y compris les textes, images, logos, designs et logiciels, sont la propriété exclusive de Quanoni et sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur ne peut en aucun cas reproduire ou diffuser ces contenus sans autorisation préalable écrite de Quanoni.
Les informations et documents fournis par l'utilisateur restent sa propriété, mais l'utilisateur autorise Quanoni à les utiliser exclusivement pour l'exécution des prestations commandées via le formulaire.
Les données collectées se limitent à celles nécessaires pour fournir le service, notamment le nom, l'email, le téléphone, la ville, le type de société, le pack choisi et le domaine d'activité.
Ces données sont traitées conformément à la loi marocaine n°09-08 et à la CNDP (autorisation n°A-PO-1039/2024).
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer via contact@quanoni.com.
Quanoni est responsable uniquement des fautes directes dans la fourniture des services. La responsabilité pour tout dommage indirect, tel que la perte de données, le préjudice commercial ou l'interruption d'activité, est exclue.
Les cas de force majeure exonèrent Quanoni de toute responsabilité.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et doit réparer tout dommage causé par la violation des présentes CGU.
Tous les paiements relatifs aux services sont effectués directement à Quanoni, qui facture et fournit les prestations. Les modalités de paiement sont indiquées sur la plateforme et sécurisées.
Le droit de rétractation s'applique uniquement avant le début effectif de la prestation.
Les services sont fournis à la commande via le formulaire et prennent effet à la validation de ce dernier.
La résiliation ou l'annulation est possible uniquement avant l'exécution du service. En cas de violation des CGU, Quanoni peut suspendre ou refuser l'accès aux services.
Toute réclamation peut être adressée à contact@quanoni.com ou par téléphone au +212 628 354 436.
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU relève des tribunaux compétents de Marrakech.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Quanoni et prévalent sur toute communication antérieure.
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Les notifications entre les parties sont faites par email ou via la plateforme, et la version française des CGU prévaut sur toute traduction.
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales d'utilisation.